Ce projet de loi vise à établir des peines minimales obligatoires pour certains crimes et délits graves.
Points clés :
• Le projet de loi instaure des peines planchers, c'est-à-dire des peines minimales que les juges doivent appliquer dans certains cas.
• Ces peines planchers concernent des infractions jugées particulièrement graves, comme les violences aggravées, les agressions sexuelles ou certains trafics de drogue.
• L'objectif est de durcir les sanctions pour ces actes afin de renforcer la lutte contre la criminalité et d'assurer une plus grande sévérité de la Justice.
• Cependant, les juges conservent une marge de manœuvre pour adapter la peine en fonction des circonstances de l'affaire et de la personnalité du condamné.
• Le projet de loi soulève des débats sur l'équilibre entre la fermeté de la loi et le pouvoir d'appréciation des juges.
Résumé généré le 31 janvier 2026
l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).
l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).
l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).
Par M. Iordanoff, M. Amirshahi, M. Duplessy, Mme Regol et Mme Balage El Mariky (Député)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend s'opposer au dispositif de la présente proposition de loi, laquelle tend à réinstaurer les peines dites "planchers" instaurées la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 et abrogées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions.Le dispositif des peines planchers n'a aucune…
Par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)
Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 1er.L'article 1er propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les crimes relatifs au trafic de stupéfiants.Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle…
Par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)
Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 2.L'article 2 propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les délits relatifs au trafic de stupéfiants.Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dis…
Par Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)
Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.Cet article vise plus précisément à instaurer des peines planchers pour les crimes définis par le code pénal.Frappée au coin de la démagogie, ce texte est entièrement fondé sur des présupposés non étayés : la causalité entre l'augmentation des violences faites aux personnes et le manque…
Par Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)
Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article concerne plus précisément l'instauration des peines planchers qui seraient applicables aux délits. Frappée au coin de la démagogie, ce texte est entièrement fondé sur des présupposés non étayés : la causalité entre l'augmentation des violences faites aux personnes et le manque…
Par Mme Froger, M. Molac et M. Warsmann (Député)
Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière criminelle.Les peines planchers ont déjà été déployées de 2007 à 2014 et ont un bilan médiocre : pas d’effet sur la récidive, pas d’effet sur la sévérité des peines. Loin du remède miracle affiché par la présente proposition de loi.De plus, modifier le fonctionnement de notre justice ne peut se faire sans avoir consu…
Par Mme Froger, M. Molac et M. Warsmann (Député)
Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière délictuelle.Les peines planchers ont déjà été déployées de 2007 à 2014 et ont un bilan médiocre : pas d’effet sur la récidive, pas d’effet sur la sévérité des peines. Loin du remède miracle affiché par la présente proposition de loi.De plus, modifier le fonctionnement de notre justice ne peut se faire sans avoir cons…
Par Mme K/Bidi et Mme Faucillon (Député)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui instaure des peines planchers pour les crimes commis en état de récidive légale relevant du trafic de stupéfiants et pour les crimes commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou assimilée.Les auteurs soulignent que les peines minimales, introduites par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des…
Par Mme K/Bidi et Mme Faucillon (Député)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui instaure des peines planchers pour les délits commis en état de récidive légale relevant du trafic de stupéfiants et pour les délits commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou assimilée.Les auteurs soulignent que les peines minimales, introduites par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des m…
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