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Scrutin n° 215 · Assemblée nationalel'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Adopté
Article31 octobre 2024214 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Questions sociales et travailVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

PPL 50453En discussion

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Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à annuler les dernières réformes des retraites en France. Ce texte cherche à revenir sur les changements adoptés en 2023, notamment l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation. L’article 2 octies, voté ici, traite spécifiquement de l’annulation de ces mesures.

Ce qui était proposé

L’article 2 octies proposait d’abroger les dispositions de la réforme des retraites de 2023. Concrètement, cela signifiait :
- Rétablir l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans (au lieu de 64 ans).
- Supprimer l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Le résultat du vote

L’Assemblée nationale a adopté cet article. Cela signifie que, pour l’instant, le texte prévoit d’annuler les réformes de 2023. Cependant, ce vote n’est qu’une première étape : le texte doit encore être examiné par le Sénat et revenir devant l’Assemblée nationale avant d’être définitivement adopté.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de cet article estiment que la réforme de 2023 a été adoptée dans des conditions démocratiques contestables, sans débat parlementaire approfondi sur ses mesures clés.
    • Ils soulignent que cette réforme pénalise particulièrement les travailleurs précaires, les femmes (dont les carrières sont souvent hachées) et ceux exerçant des métiers pénibles, en les obligeant à travailler plus longtemps.
  • Contre :
    • Les opposants à cet article considèrent que la réforme de 2023 était nécessaire pour assurer l’équilibre financier du système de retraites à long terme.
    • Ils estiment que son annulation pourrait aggraver le déficit du système et reporter le problème sur les générations futures.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement tous les actifs en France, notamment ceux qui devaient partir à la retraite dans les prochaines années. Si le texte est définitivement adopté, l’âge légal de départ à la retraite reviendra à 62 ans et les règles sur la durée de cotisation seront celles en vigueur avant 2023.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(75)
EPR94%(16)
NI50%(2)
LIOT33%(3)

Contre

HOR46%(11)
DEM83%(6)
SOC100%(23)
DR67%(6)
LFI-NFP100%(25)
ECOS100%(17)

Abstention

UDR63%(8)
GDR100%(3)

Pour

RN100%(75)
EPR94%(16)
NI50%(2)
LIOT33%(3)

Contre

HOR46%(11)
DEM83%(6)
SOC100%(23)
DR67%(6)
LFI-NFP100%(25)
ECOS100%(17)

Abstention

UDR63%(8)
GDR100%(3)
Résultat du vote
111
89
14
Pour: 111 (51.9%)
Contre: 89 (41.6%)
Abstention: 14 (6.5%)
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