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PJL 50539🔍En commission🏛️Institutions

Constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Déposé le 30 septembre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à améliorer rapidement les finances publiques françaises.

Points clés :
• Le texte propose de modifier la Constitution pour permettre une réduction plus rapide du déficit public et de la dette.
• Il prévoit des objectifs chiffrés et contraignants pour le redressement des comptes publics.
• Des sanctions financières sont prévues si ces objectifs ne sont pas atteints.
• Le Parlement aura un rôle renforcé dans le suivi et le contrôle de la politique budgétaire.
• Le texte vise à donner une assise constitutionnelle aux efforts de réduction des dépenses publiques.

Résumé généré le 7 février 2026

Auteurs de la proposition (18)

Auteurs principaux

Emmanuel Capus

M. Emmanuel Capus

LIRTSénat
Vanina Paoli-Gagin

Mme Vanina Paoli-Gagin

LIRTSénat

16 cosignataires

LIRT(16)
Voir la liste complète
LIRT(16)

Claude Malhuret, Corinne Bourcier, Jean-Luc Brault, Daniel Chasseing, Cédric Chevalier, Laure Darcos, Jean-Pierre Grand, Marc Laménie, Marie-Claude Lermytte, Vincent Louault, Alain Marc, Pierre Médevielle, Pierre Jean Rochette, Pierre-Jean Verzelen, Louis Vogel, Dany Wattebled

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.30 sept. 2024
Renvoi en commission au fond30 sept. 2024
Dépôt de rapport6 nov. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)