Ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-...

Ce projet de loi vise à étendre et adapter les dispositions de la loi de 2024 sur la régulation de l'espace numérique aux territoires d'outre-mer, en conformité avec le règlement européen de 2022.

Points clés :
• Ce texte concerne l'application en outre-mer de la loi française de 2024 sur la régulation de l'espace numérique.
• Il s'agit d'une ordonnance qui adapte les dispositions de cette loi aux spécificités des territoires ultramarins.
• Cette ordonnance vise à mettre en conformité la réglementation de l'outre-mer avec le règlement européen de 2022 sur le même sujet.
• Le projet de loi a pour but de ratifier cette ordonnance pour lui donner force de loi.