Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs des préfets pour permettre une meilleure adaptation des normes aux réalités locales des territoires.
Points clés :
• La proposition de loi vise à donner plus de flexibilité aux préfets pour adapter les normes nationales aux spécificités des différents territoires.
• Elle permettrait aux préfets d'accorder des dérogations aux normes en vigueur afin de mieux répondre aux réalités locales.
• L'objectif est d'assouplir certaines réglementations nationales qui peuvent être inadaptées à certains territoires.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Nadine Bellurot, Laurent Burgoa, Olivier Paccaud, Hervé Reynaud, Sylviane Noël, Daniel Gueret, Catherine Di Folco, Pascale Gruny, Cédric Vial, François Bonhomme, Jean-Claude Anglars, Pauline Martin, Agnès Evren, Henri Leroy, Micheline Jacques, Lauriane Josende, Marc-Philippe Daubresse, Alain Chatillon, Jean-Raymond Hugonet, Valérie Boyer, Catherine Belrhiti, Didier Mandelli, Frédérique Puissat, Jean Pierre Vogel, Dominique Estrosi Sassone, Jean Sol, Christian Cambon, Christophe-André Frassa, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Cédric Perrin, Olivier Rietmann, Jean-Jacques Panunzi, Marie-Pierre Richer, Stéphane Sautarel, Max Brisson, Patrick Chaize, Béatrice Gosselin, Sabine Drexler, Christian Bruyen, Daniel Laurent, Françoise Dumont, Jean-Baptiste Blanc, Philippe Mouiller, Hugues Saury, Alain Houpert, Damien Michallet, Marie-Do Aeschlimann, Laurent Duplomb, Jean-Marc Boyer, Laurence Garnier, David Margueritte, Jean-Marc Delia, Elsa Schalck, Thierry Meignen, Bruno Sido, Agnès Canayer, Fabien Genet, Alexandra Borchio Fontimp, Claude Nougein, Bruno Belin, Corinne Imbert, Georges Naturel, Kristina Pluchet, Étienne Blanc, Jean-François Rapin, Mathieu Darnaud, Martine Berthet
Bernard Delcros, Anne-Sophie Patru, Sonia de La Provôté, Hervé Marseille, Pierre-Antoine Levi, Bernard Pillefer, Guislain Cambier, Dominique Vérien, Olivia Richard, Daniel Fargeot, Lana Tetuanui, Annick Billon, Jocelyne Guidez, Évelyne Perrot, Anne-Sophie Romagny, Annick Jacquemet, Franck Menonville, Denise Saint-Pé
Jean-Yves Roux, Mireille Jouve, Henri Cabanel, Maryse Carrère, Raphaël Daubet, Éric Gold, Philippe Grosvalet, Bernard Fialaire, Sophie Briante Guillemont, Michel Masset
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