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  4. Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
PPL 51975🔴En discussion🏛️Institutions

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Déposé le 18 avril 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à garantir que toutes les collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.) puissent avoir accès à une assurance, afin de les protéger contre les risques auxquels elles font face.

Points clés :
• La proposition de loi concerne les collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.)
• L'objectif est de garantir que ces collectivités puissent avoir une solution d'assurance pour se protéger contre différents risques
• Cela permettrait de couvrir les collectivités qui n'ont pas toujours accès facilement à des assurances adaptées

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (185)

Auteurs principaux

Claude Raynal

M. Claude Raynal

SERSénat
Jean-François Husson

M. Jean-François Husson

LRSénat

183 cosignataires

AUCUN(68)LR(60)UC(25)LIRT(11)SER(9)RDPI(7)RDSE(3)
Voir la liste complète
AUCUN(68)

Mathieu Darnaud, Claude Malhuret, Dominique Estrosi Sassone, Jean-François Longeot, Cédric Perrin, Bernard Delcros, Bruno Belin, Jean-Baptiste Blanc, Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, Michel Canévet, Thierry Cozic, Christian Klinger, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Hervé Maurey, Vanina Paoli-Gagin, Stéphane Sautarel, Laurent Somon, Jean Pierre Vogel, Jean-Claude Anglars, Jean-Michel Arnaud, Marie-Jeanne Bellamy, Nadine Bellurot, Martine Berthet, François Bonhomme, Alexandra Borchio Fontimp, Hussein Bourgi, Valérie Boyer, Laurent Burgoa, Alain Cadec, Agnès Canayer, Sonia de La Provôté, Brigitte Devésa, Catherine Di Folco, Sabine Drexler, Alain Duffourg, Françoise Dumont, Bernard Fialaire, Fabien Genet, Hervé Gillé, Sylvie Goy-Chavent, Daniel Gremillet, Nadège Havet, Ludovic Haye, Jean Hingray, Marie-Lise Housseau, Corinne Imbert, Else Joseph, Jean-Baptiste Lemoyne, Pierre-Antoine Levi, Alain Marc, Brigitte Micouleau, Catherine Morin-Desailly, Laurence Muller-Bronn, Sylviane Noël, Jean-Jacques Panunzi, Cyril Pellevat, Kristina Pluchet, Pascal Martin, Pierre Médevielle, Marie Mercier, Serge Mérillou, Olivier Rietmann, Bruno Rojouan, Elsa Schalck, Anne Ventalon, Cédric Vial

LR(60)

Muriel Jourda, Jean-François Rapin, Arnaud Bazin, Marie-Claire Carrère-Gée, Marie-Carole Ciuntu, Dominique de Legge, Jean-Raymond Hugonet, Christine Lavarde, Olivier Paccaud, Pascal Allizard, Jean Bacci, Catherine Belrhiti, Christine Bonfanti-Dossat, Max Brisson, Christian Bruyen, Anne Chain-Larché, Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Pierre Cuypers, Marc-Philippe Daubresse, Marta de Cidrac, Jean-Marc Delia, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Catherine Dumas, Jacqueline Eustache-Brinio, Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Béatrice Gosselin, Pascale Gruny, Daniel Gueret, Lauriane Josende, Roger Karoutchi, Khalifé Khalifé, Florence Lassarade, Daniel Laurent, Stéphane Le Rudulier, Henri Leroy, Viviane Malet, Damien Michallet, Alain Milon, Georges Naturel, Anne-Marie Nédélec, Philippe Paul, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Rémy Pointereau, Frédérique Puissat, Vivette Lopez, Didier Mandelli, David Margueritte, Pauline Martin, Thierry Meignen, Hervé Reynaud, Marie-Pierre Richer, Hugues Saury, Michel Savin, Bruno Sido, Jean Sol, Sylvie Valente Le Hir

UC(25)

Hervé Marseille, Élisabeth Doineau, Vincent Capo-Canellas, Vincent Delahaye, Nathalie Goulet, Jean-Marie Mizzon, Sylvie Vermeillet, Jocelyne Antoine, Olivier Bitz, Guislain Cambier, Daniel Fargeot, Amel Gacquerre, Jocelyne Guidez, Olivier Henno, Christine Herzog, Annick Jacquemet, Claude Kern, Michel Laugier, Anne-Sophie Patru, Évelyne Perrot, Bernard Pillefer, Franck Menonville, Anne-Sophie Romagny, Denise Saint-Pé, Nadia Sollogoub

LIRT(11)

Emmanuel Capus, Corinne Bourcier, Jean-Luc Brault, Daniel Chasseing, Cédric Chevalier, Laure Darcos, Jean-Pierre Grand, Marie-Claude Lermytte, Vincent Louault, Pierre-Jean Verzelen, Dany Wattebled

SER(9)

Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Rémi Féraud, Éric Jeansannetas, Victorin Lurel, Audrey Bélim, Marion Canalès, Laurence Harribey, Simon Uzenat

RDPI(7)

François Patriat, Stéphane Fouassin, Didier Rambaud, Bernard Buis, Nicole Duranton, Marie-Laure Phinera-Horth, Patricia Schillinger

RDSE(3)

Éric Gold, Véronique Guillotin, Mireille Jouve

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.18 avr. 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée11 juin 2025
Renvoi en commission au fond18 avr. 2025
Dépôt de rapport4 juin 2025
Décision11 juin 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette12 juin 2025
Renvoi en commission au fond12 juin 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)