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  4. Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
PPL 51975🔴En discussion🏛️Institutions

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Déposé le 18 avril 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à garantir que toutes les collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.) puissent avoir accès à une assurance, afin de les protéger contre les risques auxquels elles font face.

Points clés :
• La proposition de loi concerne les collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.)
• L'objectif est de garantir que ces collectivités puissent avoir une solution d'assurance pour se protéger contre différents risques
• Cela permettrait de couvrir les collectivités qui n'ont pas toujours accès facilement à des assurances adaptées

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (185)

Auteurs principaux

Claude Raynal

M. Claude Raynal

SERSénat
Jean-François Husson

M. Jean-François Husson

LRSénat

183 cosignataires

LR(99)UC(39)LIRT(17)SER(15)RDPI(9)RDSE(4)
Voir la liste complète
LR(99)

Mathieu Darnaud, Dominique Estrosi Sassone, Muriel Jourda, Cédric Perrin, Jean-François Rapin, Arnaud Bazin, Bruno Belin, Jean-Baptiste Blanc, Marie-Claire Carrère-Gée, Marie-Carole Ciuntu, Dominique de Legge, Jean-Raymond Hugonet, Christian Klinger, Christine Lavarde, Antoine Lefèvre, Olivier Paccaud, Stéphane Sautarel, Laurent Somon, Jean Pierre Vogel, Pascal Allizard, Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Marie-Jeanne Bellamy, Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, François Bonhomme, Alexandra Borchio Fontimp, Valérie Boyer, Max Brisson, Christian Bruyen, Laurent Burgoa, Alain Cadec, Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Pierre Cuypers, Marc-Philippe Daubresse, Marta de Cidrac, Jean-Marc Delia, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, Sabine Drexler, Catherine Dumas, Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, Laurence Garnier, Fabien Genet, Frédérique Gerbaud, Béatrice Gosselin, Sylvie Goy-Chavent, Daniel Gremillet, Pascale Gruny, Daniel Gueret, Corinne Imbert, Lauriane Josende, Else Joseph, Roger Karoutchi, Khalifé Khalifé, Florence Lassarade, Daniel Laurent, Stéphane Le Rudulier, Henri Leroy, Viviane Malet, Damien Michallet, Brigitte Micouleau, Alain Milon, Laurence Muller-Bronn, Georges Naturel, Anne-Marie Nédélec, Sylviane Noël, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Paul, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Kristina Pluchet, Rémy Pointereau, Frédérique Puissat, Vivette Lopez, Didier Mandelli, David Margueritte, Pauline Martin, Thierry Meignen, Marie Mercier, Hervé Reynaud, Marie-Pierre Richer, Olivier Rietmann, Bruno Rojouan, Hugues Saury, Michel Savin, Elsa Schalck, Bruno Sido, Jean Sol, Sylvie Valente Le Hir, Anne Ventalon, Cédric Vial

UC(39)

Hervé Marseille, Jean-François Longeot, Élisabeth Doineau, Bernard Delcros, Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Vincent Delahaye, Nathalie Goulet, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Sylvie Vermeillet, Jocelyne Antoine, Jean-Michel Arnaud, Olivier Bitz, Guislain Cambier, Sonia de La Provôté, Brigitte Devésa, Alain Duffourg, Daniel Fargeot, Amel Gacquerre, Jocelyne Guidez, Ludovic Haye, Olivier Henno, Christine Herzog, Jean Hingray, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Claude Kern, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Catherine Morin-Desailly, Anne-Sophie Patru, Évelyne Perrot, Bernard Pillefer, Pascal Martin, Franck Menonville, Anne-Sophie Romagny, Denise Saint-Pé, Nadia Sollogoub

LIRT(17)

Claude Malhuret, Emmanuel Capus, Marc Laménie, Vanina Paoli-Gagin, Corinne Bourcier, Jean-Luc Brault, Daniel Chasseing, Cédric Chevalier, Laure Darcos, Jean-Pierre Grand, Marie-Claude Lermytte, Vincent Louault, Alain Marc, Cyril Pellevat, Pierre Médevielle, Pierre-Jean Verzelen, Dany Wattebled

SER(15)

Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, Thierry Cozic, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Rémi Féraud, Éric Jeansannetas, Victorin Lurel, Audrey Bélim, Hussein Bourgi, Marion Canalès, Hervé Gillé, Laurence Harribey, Serge Mérillou, Simon Uzenat

RDPI(9)

François Patriat, Stéphane Fouassin, Didier Rambaud, Bernard Buis, Nicole Duranton, Nadège Havet, Jean-Baptiste Lemoyne, Marie-Laure Phinera-Horth, Patricia Schillinger

RDSE(4)

Bernard Fialaire, Éric Gold, Véronique Guillotin, Mireille Jouve

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.18 avr. 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée11 juin 2025
Renvoi en commission au fond18 avr. 2025
Dépôt de rapport4 juin 2025
Décision11 juin 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette12 juin 2025
Renvoi en commission au fond12 juin 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)