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PPL 52743📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la ...

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Déposé le 16 septembre 2025
En bref

Ce texte vise à garantir que les victimes de violences sexuelles soient informées et protégées de manière effective lors de la libération de leur agresseur.

Points clés :
• Informer les victimes de la date de libération de leur agresseur
• Mettre en place des mesures de protection pour les victimes lors de la libération, comme des ordonnances d'éloignement
• Donner aux victimes les moyens de faire respecter ces mesures de protection

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Laure Miller

Mme Laure Miller

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.16 sept. 2025
Renvoi en commission au fond16 sept. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)