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PPL 52866📋Déposé🛂Immigration

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification socia...

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Déposé le 30 septembre 2025
En bref

Ce texte législatif vise à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports.

Points clés :
• Le projet de loi concerne les étrangers en situation irrégulière en France.
• Il vise à les exclure du bénéfice des tarifs sociaux dans les transports en commun.
• Cela signifie que ces étrangers ne pourront plus bénéficier de réductions sur les billets de bus, de train, de métro, etc.
• Cette mesure s'inscrit dans le cadre plus large de la politique d'immigration du gouvernement.
• Le but est probablement de décourager l'immigration illégale en restreignant l'accès à certains services publics.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.30 sept. 2025
Renvoi en commission au fond30 sept. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)