Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Ce projet de loi vise à étendre et adapter les dispositions de la loi de 2024 pour contrôler l'immigration et favoriser l'intégration dans certains territoires français d'outre-mer.
Points clés :
• Ratification d'une ordonnance de 2025 étendant les mesures de contrôle de l'immigration à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises.
• Objectif d'améliorer l'intégration dans ces territoires d'outre-mer.
• La loi de 2024 visait à contrôler l'immigration sur le territoire métropolitain français.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
