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PPL 53271🔍En commission🛂Immigration

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Déposé le 2 décembre 2025
Auteur de la proposition (1)
Laurent Wauquiez

M. Laurent Wauquiez

LRDRAN

En bref

Ce texte de loi vise à interdire le port du voile pour les mineures dans l'espace public en France.

Points clés :
• Cette loi s'applique aux filles mineures, c'est-à-dire âgées de moins de 18 ans.
• Elle les empêche de porter le voile ou tout autre vêtement dissimulant le visage dans les lieux publics.
• L'objectif est de protéger les mineures d'une pratique considérée comme une forme d'oppression.
• Des sanctions sont prévues pour les parents qui font porter le voile à leurs filles mineures.
• Ce texte s'inscrit dans un débat plus large sur la laïcité et l'intégration en France.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.2 déc. 2025
Renvoi en commission au fond2 déc. 2025
Nomination de rapporteur7 janv. 2026
Réunion de commission7 janv. 2026
Réunion de commission14 janv. 2026
Réunion de commission21 janv. 2026
Dépôt de rapport14 janv. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)