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  4. La régulation de l'enseignement supérieur privé
PJL 54344🔴En discussion📚Éducation et culture

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Déposé le 28 janvier 2026
En bref
  • Propose d’encadrer les établissements privés d’enseignement supérieur en fixant des règles communes pour leur création, leur fonctionnement et leur contrôle.
  • Concerne les écoles et universités privées, leurs étudiants, ainsi que les organismes chargés de vérifier leur qualité.
  • Déposé fin janvier 2026, le texte est actuellement examiné en commission avant un vote en séance publique.

Résumé généré le 21 mai 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.28 janv. 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée28 mai 2026
Renvoi en commission au fond28 janv. 2026
Dépôt de rapport20 mai 2026
Décision1 juin 2026
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette2 juin 2026
Renvoi en commission au fond2 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)