- Propose d’encourager la construction de logements dont le loyer est plafonné par un accord avec l’État.
- Concerne les propriétaires privés et les organismes de logement social qui signent ces conventions.
- Porté par une députée, le texte vient d’être déposé à l’Assemblée nationale.
- Aucune discussion ou vote n’a encore eu lieu.
Résumé généré le 25 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
