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  4. Ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la ...
PJL 53882📋Déposé💰Économie & Budget

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Déposé le 4 mars 2026
En bref
  • Propose de rendre définitives les règles réécrites de la TVA et d’autres taxes sur les biens et services, telles que fixées par un texte gouvernemental de décembre 2025.
  • Concerne les entreprises, les consommateurs et l’administration fiscale.
  • Le texte a été présenté au Parlement début mars 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 25 mars 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.4 mars 2026
Renvoi en commission au fond4 mars 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)