Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

Cible les problèmes de titres de propriété non clarifiés dans les territoires ultramarins, source de blocages pour les familles et les projets d'aménagement
Propose des procédures simplifiées pour régulariser les situations foncières héritées de l'histoire coloniale et des successions non réglées
Vise à débloquer des terrains constructibles et à sécuriser le droit de propriété des habitants d'outre-mer
Concerne notamment la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte