PJL 53920📋Déposé💻Numérique & Tech
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
- Ratifie une ordonnance transposant un règlement européen créant un point d'accès unique aux informations financières et de durabilité des entreprises
- Permettra aux investisseurs et citoyens d'accéder de manière centralisée aux données financières publiées par les entreprises européennes
- Concerne les marchés des capitaux, les services financiers et les informations liées à la durabilité environnementale
- Vise à améliorer la transparence et faciliter les décisions d'investissement à l'échelle européenne
Résumé généré le 18 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
