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  4. Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
PPL 53938📋Déposé🌿Environnement & Énergie

Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

Déposé le 13 mars 2026
En bref
  • Propose de geler les prix du gaz et des carburants et de limiter les marges des entreprises pendant les crises.
  • S’applique en cas de hausse brutale des prix de l’énergie ou de tensions sur les approvisionnements.
  • Concerne les distributeurs de carburants, les fournisseurs de gaz et les consommateurs.
  • Texte déposé à l’Assemblée nationale en mars 2026, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 25 mars 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.13 mars 2026
Renvoi en commission au fond13 mars 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)