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PPL 53984🔍En commission💰Économie & Budget

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Déposé le 24 mars 2026
En bref
  • Propose d'obliger les banques françaises à ouvrir et maintenir un compte bancaire pour les Français vivant à l'étranger.
  • Concerne les expatriés français qui rencontrent des difficultés pour accéder aux services bancaires dans leur pays de résidence.
  • Les banques françaises et leurs clients résidant hors de France sont directement visés par le texte.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale et n'a pas encore été examiné.

Résumé généré le 27 mars 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.24 mars 2026
Renvoi en commission au fond24 mars 2026
Dépôt de rapport29 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)