PPL 53996📋Déposé📜Législation
Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions
- Propose d’interdire les salles où des personnes consomment des drogues sous supervision médicale et de développer les dispositifs de sevrage pour les addictions.
- Concerne les usagers de drogues, les professionnels de santé et les associations spécialisées dans la réduction des risques.
- Texte déposé à l’Assemblée nationale en mars 2026, en attente d’examen en première lecture.
Résumé généré le 28 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
