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  4. Renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux
PPL 54038📋Déposé💻Numérique & Tech

Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux

Déposé le 30 mars 2026
En bref
  • Propose d’encadrer les conditions d’utilisation des réseaux sociaux pour mieux protéger les utilisateurs.
  • Concerne les plateformes comme Facebook, Twitter ou TikTok et leurs utilisateurs en France.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 29 mars 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 3 avril 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.30 mars 2026
Renvoi en commission au fond30 mars 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)