Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales

Propose d’organiser un nouveau scrutin (troisième tour) si deux listes obtiennent exactement le même nombre de voix et de sièges à l’issue du second tour des élections municipales.
Concerne les élections municipales en France, en cas d’égalité parfaite entre deux listes.
S’applique aux candidats et aux électeurs des communes où cette situation se produirait.
Texte déposé à l’Assemblée nationale en avril 2026, en attente d’examen en première lecture.