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PPL 54150📋Déposé💰Économie & Budget

Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

Déposé le 14 avril 2026
En bref
  • Propose de geler les prix du gaz et des carburants et de limiter les marges des entreprises pendant les crises.
  • Concerne les périodes de forte hausse des prix de l’énergie ou des tensions sur les approvisionnements.
  • S’applique aux fournisseurs d’énergie, distributeurs de carburants et consommateurs finaux.
  • Texte déposé à l’Assemblée nationale en avril 2026, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 15 avril 2026

Auteurs de la proposition (1)
Julien Brugerolles

M. Julien Brugerolles

GDRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.14 avr. 2026
Renvoi en commission au fond14 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)