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  4. Enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
PPL 54123📋Déposé💰Économie & Budget

Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Déposé le 14 avril 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles qui encadrent le Haut Conseil de stabilité financière pour ajouter de nouvelles missions ou pouvoirs.
  • Le Haut Conseil de stabilité financière est une instance qui surveille les risques pour le système financier français.
  • Concerne les banques, les assurances, les marchés financiers et les autorités de régulation.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en avril 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 15 avril 2026

Auteurs de la proposition (1)
Lionel Causse

M. Lionel Causse

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.14 avr. 2026
Renvoi en commission au fond14 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)