- Propose de reconnaître un droit d’accès universel aux lieux publics et privés pour les personnes handicapées accompagnées d’un chien guide ou d’assistance, sans restriction ni condition.
- Concerne les personnes en situation de handicap utilisant un chien d’assistance, ainsi que les propriétaires ou gestionnaires de lieux ouverts au public.
- Déposé à l’Assemblée nationale en avril 2026, en attente d’examen en première lecture.
Résumé généré le 15 avril 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
