- Propose de considérer le vol d’un animal domestique, apprivoisé ou en captivité comme un vol aggravé, avec des peines plus lourdes.
- Concerne les animaux de compagnie, d’élevage ou détenus légalement par une personne.
- Porté par un député, sans examen en commission ou en séance pour l’instant.
- Déposé en avril 2026, en attente d’être discuté à l’Assemblée nationale.
Résumé généré le 15 avril 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
