- Propose d’encadrer l’implantation des consignes automatiques de livraison dans les communes et d’apporter un soutien aux petits commerces.
- Les consignes automatiques se multiplient dans les villes, parfois sans règles locales.
- Concerne les communes, les entreprises de livraison et les commerces de proximité.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 16 avril 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
