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PPL 54143📋Déposé📜Législation

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Déposé le 14 avril 2026
Auteurs de la proposition (1)
Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin

SOCAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.14 avr. 2026
Renvoi en commission au fond14 avr. 2026

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Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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