- Propose de supprimer le délai au-delà duquel les crimes commis sur des mineurs ne peuvent plus être jugés.
- Concerne les agressions sexuelles, les violences et les meurtres sur des enfants.
- Porté par un député, sans soutien gouvernemental annoncé à ce stade.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 15 avril 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
