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  4. Autoriser l'organisation de loteries solidaires
PPL 54220📋Déposé💰Économie & Budget

Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires

Déposé le 23 avril 2026
En bref
  • Propose de permettre à des associations ou organismes d’intérêt général d’organiser des loteries pour financer leurs actions.
  • Concerne les associations reconnues d’utilité publique ou à but non lucratif.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en avril 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 29 avril 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.23 avr. 2026
Renvoi en commission au fond23 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)