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  4. Constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
PJL 54218📋Déposé🏛️Institutions

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Déposé le 27 avril 2026
En bref
  • Propose de modifier la Constitution pour reconnaître un statut d'autonomie à la Corse au sein de la République française.
  • Concerne la collectivité territoriale de Corse et ses institutions locales.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale en avril 2026 et n'a pas encore été examiné.

Résumé généré le 28 avril 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.27 avr. 2026
Avis du Conseil d'Etat27 avr. 2026
Renvoi en commission au fond27 avr. 2026
Nomination de rapporteur6 mai 2026
Réunion de commission6 mai 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)