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  4. Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
PPL 54246📋Déposé💰Économie & Budget

Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

Déposé le 28 avril 2026
En bref
  • Propose de simplifier les démarches pour que les salariés reprennent leur entreprise en créant une coopérative.
  • Concerne les entreprises en difficulté ou en transition de propriétaire, et leurs employés.
  • Porté par un député, le texte vient d’être déposé à l’Assemblée nationale.
  • Aucune discussion ou vote n’a encore eu lieu.

Résumé généré le 29 avril 2026

Auteurs de la proposition (1)
Matthias Tavel

M. Matthias Tavel

LFI-NFPAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.28 avr. 2026
Renvoi en commission au fond28 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)