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  4. Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales
PPL 54225📋Déposé👥Social & Travail

Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales

Déposé le 28 avril 2026
En bref
  • Propose d’imposer une qualification professionnelle reconnue pour diriger une entreprise artisanale.
  • Concerne les artisans et les créateurs d’entreprises dans les métiers réglementés.
  • Déposé par une députée en avril 2026, en attente d’examen par la première assemblée saisie.

Résumé généré le 29 avril 2026

Auteurs de la proposition (1)
Christelle D'Intorni

Mme Christelle D'Intorni

UDRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.28 avr. 2026
Renvoi en commission au fond28 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)