- Propose d’interdire les fonctionnalités numériques conçues pour créer une dépendance chez les mineurs, comme les notifications répétitives ou les récompenses aléatoires, et d’activer par défaut un mode limitant ces mécanismes pour les moins de quinze ans.
- Concerne les plateformes numériques, les réseaux sociaux et les jeux en ligne accessibles aux mineurs.
- Déposé par une députée, le texte est en attente d’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.
Résumé généré le 29 avril 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
