- Propose de créer un statut juridique spécifique pour les créateurs de sons et musiques, avec des droits d’auteur adaptés.
- Concerne les compositeurs, sound designers et artistes sonores travaillant pour le cinéma, les jeux vidéo ou la publicité.
- Déposé par un député sans examen en commission ou en séance pour l’instant.
- Le texte a été enregistré à l’Assemblée nationale en avril 2026.
Résumé généré le 29 avril 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
