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  4. Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
PPL 54245📋Déposé🏥Santé

Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage

Déposé le 28 avril 2026
En bref
  • Propose d’imposer un emballage neutre, sans logo ni couleur distinctive, pour tous les produits du tabac et du vapotage.
  • Concerne les fabricants, les distributeurs et les consommateurs de ces produits.
  • Texte déposé à l’Assemblée nationale en avril 2026, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 29 avril 2026

Auteurs de la proposition (1)
Nicolas Thierry

M. Nicolas Thierry

ECOSAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.28 avr. 2026
Renvoi en commission au fond28 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)