- Propose de modifier les règles pour que les fabricants et distributeurs de matériaux de construction financent et organisent la collecte, le tri et le recyclage de leurs produits en fin de vie.
- Concerne les entreprises produisant ou vendant des matériaux comme le béton, le bois, le métal ou le plastique pour le bâtiment.
- Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale en avril 2026 et n'a pas encore été examiné.
- S'applique aux déchets issus des chantiers de construction, rénovation ou démolition.
Résumé généré le 29 avril 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
