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  4. Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale
PPL 54234📋Déposé🏛️Institutions

Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

Déposé le 28 avril 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles sur les panneaux électoraux et les messages des candidats avant les élections.
  • Concerne les candidats, partis politiques et collectivités locales pendant les campagnes électorales.
  • Déposé par un député en avril 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.

Résumé généré le 29 avril 2026

Auteurs de la proposition (1)
Nicolas Tryzna

M. Nicolas Tryzna

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.28 avr. 2026
Renvoi en commission au fond28 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)