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  4. Renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
PPL 54279📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil

Déposé le 29 avril 2026
En bref
  • Propose de créer de nouvelles règles pour vérifier l’identité des personnes lors des démarches liées à l’état civil, comme les naissances, mariages ou décès.
  • Concerne les mairies, les préfectures, les officiers d’état civil et les citoyens effectuant ces démarches.
  • Déposée à l’Assemblée nationale en avril 2026, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 6 mai 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.29 avr. 2026
Renvoi en commission au fond29 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)