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  4. Créer le crime de viol en série
PPL 54284📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série

Déposé le 4 mai 2026
En bref
  • Propose d’ajouter dans le code pénal un nouveau crime spécifique pour les personnes condamnées pour plusieurs viols.
  • Concerne les auteurs déjà condamnés pour au moins deux viols distincts.
  • Les peines encourues seraient plus lourdes que pour un viol isolé.
  • Texte déposé à l’Assemblée nationale, pas encore examiné en commission ou en séance.

Résumé généré le 7 mai 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.4 mai 2026
Renvoi en commission au fond4 mai 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)