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PJL 54292📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Déposé le 6 mai 2026
En bref
  • Propose d’approuver officiellement une refonte complète des règles écrites sur les enquêtes, les procès et les peines en matière pénale.
  • Remplace le texte actuel du code de procédure pénale par une version réorganisée et réécrite en 2025.
  • Concerne les magistrats, les avocats, les forces de l’ordre et toute personne impliquée dans une affaire judiciaire.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 5 mai 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 8 mai 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.6 mai 2026
Renvoi en commission au fond6 mai 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)