- Propose de modifier les règles pour que les communes associées (anciennes communes fusionnées) comptent séparément dans le calcul du nombre de sénateurs élus par département.
- Concerne les départements où des communes ont fusionné tout en gardant une certaine autonomie locale.
- Les maires et conseillers municipaux des communes associées sont directement touchés par ce changement.
- Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale et n'a pas encore été examiné.
Résumé généré le 8 mai 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
