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  4. Interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie
PPL 54318📋Déposé🏥Santé

Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie

Déposé le 11 mai 2026
En bref
  • Propose d’interdire les pratiques de sélection ou de modification génétique des animaux de compagnie qui nuisent à leur santé ou à leur qualité de vie.
  • Concerne les éleveurs, les vendeurs et les laboratoires travaillant sur la génétique animale.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en mai 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 14 mai 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.11 mai 2026
Renvoi en commission au fond11 mai 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)