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  4. Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales
PPL 54305📋Déposé👥Social & Travail

Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales

Déposé le 12 mai 2026
Auteurs de la proposition (1)
Nathalie Colin-Oesterlé

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

HORAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.12 mai 2026
Renvoi en commission au fond12 mai 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)