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  4. Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
PPL 54310🔍En commission💰Économie & Budget

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Déposé le 12 mai 2026
En bref
  • Propose d’obliger les collectivités territoriales à publier les méthodes et les données utilisées pour calculer leur financement des écoles privées sous contrat.
  • Concerne les communes, départements et régions qui versent des subventions aux établissements privés.
  • A été déposé à l’Assemblée nationale en mai 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 13 mai 2026

Auteurs de la proposition (1)
Maxime Michelet

M. Maxime Michelet

UDRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.12 mai 2026
Renvoi en commission au fond12 mai 2026
Nomination de rapporteur3 juin 2026
Réunion de commission(2 séances)16 juin 2026 - 23 juin 2026
Dépôt de rapport16 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)