- Propose d’encadrer les licenciements économiques dans les filiales quand la décision vient de l’entreprise qui les contrôle.
- Concerne les groupes d’entreprises où une société mère impose des suppressions d’emplois à ses filiales.
- Les salariés et les entreprises filiales sont directement touchés par ces mesures.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 13 mai 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
