- Propose d’encadrer les pratiques des fonds d’investissement qualifiés de « vautours » pour limiter leurs actions contre les entreprises en difficulté et les petits actionnaires.
- Concerne les entreprises en redressement judiciaire ou en situation de fragilité financière, ainsi que les actionnaires minoritaires.
- Déposé par un député sans examen en commission ou en séance pour l’instant.
- Le texte a été enregistré à l’Assemblée nationale en mai 2026.
Résumé généré le 13 mai 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
