Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Par M. Verny, rapporteur (Rapporteur)

Cet amendement de rédaction globale prévoit de clarifier le champ des instruments visés et, en conséquence, de faciliter la qualification de prise ferme, poursuivant ainsi le même objectif de la proposition de loi. Le présent amendement de rédaction globale prévoit trois modifications par rapport au texte de la proposition de loi.En premier lieu, cet amendement permet de sécuriser la conformité du…