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  4. Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
PPL 54314🔍En commission💰Économie & Budget

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Déposé le 12 mai 2026
En bref
  • Propose de supprimer l’impôt sur les primes versées aux salariés recevant la médaille du travail.
  • Concerne les employés du secteur privé et public ayant au moins 20 ans d’ancienneté.
  • Déposé par un député sans examen en commission ou en séance pour l’instant.
  • La mesure avait été supprimée en 2018 dans le cadre d’une réforme fiscale.

Résumé généré le 13 mai 2026

Auteurs de la proposition (1)
Éric Michoux

M. Éric Michoux

UDRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.12 mai 2026
Renvoi en commission au fond12 mai 2026
Nomination de rapporteur10 juin 2026
Réunion de commission(2 séances)10 juin 2026 - 17 juin 2026
Dépôt de rapport17 juin 2026
Amendements (17)

1 rejetés · 16 déposés

Liste exhaustive sur AN.fr

Aucun amendement adopté avec contenu exploitable.

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)