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  4. Révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments
PPL 54321📋Déposé🏥Santé

Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments

Déposé le 12 mai 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles sur les réserves obligatoires de médicaments en France pour éviter les pénuries.
  • Concerne les laboratoires pharmaceutiques, les grossistes et les pharmacies.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale en mai 2026 et n'a pas encore été examiné.

Résumé généré le 14 mai 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.12 mai 2026
Renvoi en commission au fond12 mai 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)