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PPL 54369📋Déposé💰Économie & Budget

Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales

Déposé le 26 mai 2026
En bref
  • Propose que l’État rembourse de la même façon les frais de campagne électorale pour les candidats aux municipales, quelle que soit la taille de la commune.
  • Concerne les candidats aux élections municipales dans toutes les communes françaises.
  • Déposé par la députée Delphine Batho en mai 2026.
  • En attente d’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.

Résumé généré le 27 mai 2026

Auteurs de la proposition (1)
Delphine Batho

Mme Delphine Batho

ECOSAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.26 mai 2026
Renvoi en commission au fond26 mai 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)