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  4. Encadrer la publicité pour les paris sportifs
PPL 54452📋Déposé📚Éducation & Culture

Encadrer la publicité pour les paris sportifs

Déposé le 9 juin 2026
En bref
  • Propose d’interdire la publicité pour les paris sportifs à la télévision, à la radio et sur internet, sauf sur les sites spécialisés dans les paris.
  • Concerne les opérateurs de paris sportifs, les médias et les annonceurs.
  • Déposé par un député en juin 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.

Résumé généré le 10 juin 2026

Auteurs de la proposition (1)
Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy

ECOSAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.9 juin 2026
Renvoi en commission au fond9 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)