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  4. Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service
PPL 54449📋Déposé🌍Affaires étrangères & Défense

Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service

Déposé le 9 juin 2026
En bref
  • Propose d’aligner les règles d’indemnisation des invalidités liées au service pour les militaires sur celles des fonctionnaires civils.
  • Concerne les militaires et les fonctionnaires de l’État reconnus invalides en raison de leur travail.
  • Déposé par un député en juin 2026, en attente d’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.

Résumé généré le 10 juin 2026

Auteurs de la proposition (1)
Matthieu Bloch

M. Matthieu Bloch

UDRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.9 juin 2026
Renvoi en commission au fond9 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)