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  4. Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
PPL 54439📋Déposé👥Social & Travail

Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

Déposé le 9 juin 2026
En bref
  • Propose de créer une autorité indépendante chargée de vérifier que les droits des personnes handicapées sont respectés en France.
  • Concerne les personnes en situation de handicap, les associations qui les représentent et les administrations publiques.
  • Déposé par un député en juin 2026, le texte attend d’être examiné par l’Assemblée nationale.

Résumé généré le 10 juin 2026

Auteurs de la proposition (1)
Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie

ECOSAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.9 juin 2026
Renvoi en commission au fond9 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)